Présentation

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant, sur le territoire de la République, des missions de sécurité dans les professions suivantes :

puce les autorités publiques :

puce policiers
puce policiers municipaux
puce gendarmes
puce agents de l’administration pénitentiaire
puce douaniers
puce gardes champêtres ou forestiers

puce les services publics :

puce agents de surveillance des transports en commun

puce la sécurité privée :

puce employés de services de gardiennage ou de surveillance
puce transporteurs de fonds
puce membres de services d’ordre privés

 

 

La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline.

Elle ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice et sa saisine n’interrompt pas les délais pour engager une procédure devant une juridiction.

Elle n’intervient pas dans les rapports hiérarchiques des agents exerçant des activités de sécurité.

La CNDS n’est pas un organe de contestation des contraventions routières. Elle peut toutefois se prononcer sur les conditions dans lesquelles l’avis de contravention a été établi.

 

Textes

puce  Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité (version en vigueur)

puce  Règlement intérieur

puce  Brochure

 

 


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