La CNDS

est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :

- police nationale
- gendarmerie nationale
- administration pénitentiaire
- douanes
- police municipale
- surveillance des transports en commun
- services de sécurité privée,…

Vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS, qui émettra un avis sur votre dossier. Si elle l’estime justifié, elle pourra recommander aux autorités hiérarchiques concernées d’engager des poursuites disciplinaires et préconiser des modifications de pratique professionnelle ou de réglementation.


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La déontologie

est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel.

Elle relève à la fois du droit et de la morale. Elle vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Actualités

puce  Assemblée plénière du 18 janvier 2010 : avis 2007-61 / avis 2007-93 / avis 2008-5 / avis 2008-48 / avis 2008-62 / avis 2008-69 / avis 2008-151 / avis 2009-5 / avis 2009-42

puce  Assemblée plénière du 14 décembre 2009 : avis 2007-134 / avis 2008-40 / avis 2008-82 / avis 2008-100 / avis 2008-146 / avis 2009-16 / avis 2009-17 / avis 2009-40 / avis 2009-50 / avis 2009-154 / avis 2009-160 / décision 2009-193 / décision 2009-199

puce  Assemblée plénière du 16 novembre 2009 : avis 2007-131 / avis 2008-8 / avis 2008-46 / avis 2008-83 / avis 2008-84 / avis 2008-90 / avis 2008-93 / avis 2008-112 / avis 2008-132 / avis 2008-136 / avis 2009-66 / avis 2009-107 / décision 2009-145 / décision 2009-168 / décision 2009-179 / décision 2009-180 / décision 2009-183 / décision 2009-187 / décision 2009-190

puce  Par décision conjointe du 11 janvier 2010 du premier président et du procureur général de la Cour de cassation, M. Jean-Pierre DINTILHAC a été nommé membre de la CNDS

puce  Publication de la brochure « La CNDS en 2009 » le 24 novembre 2009.
puce Dossier de presse

puce  Communiqué du 21 septembre 2009 en réaction à l’annonce de la suppression de la CNDS en faveur d’un Défenseur des droits.