Mission
La
CNDS, sur chaque dossier dont elle est saisie, doit rendre, après
l’étude des faits allégués, un avis, éventuellement assorti de
recommandations, visant à remédier aux manquements à la déontologie
qui ont pu être constatés ou à en prévenir le renouvellement.
Cet avis est adressé aux ministres de tutelle ou dirigeants des
entreprises de sécurité privée concernés. Ceux-ci sont tenus,
lorsque la Commission le demande, de lui rendre compte des suites qui
y auront été données.
En
l’absence de réponse ou si, au vu du compte-rendu qui lui a été
communiqué, la CNDS estime que ses recommandations n’ont pas été
suivies d’effet, elle établit un rapport
spécial publié au Journal Officiel de la République française.
Lorsqu’elle
l’estime nécessaire, la Commission saisit les autorités ou
personnes investies du pouvoir disciplinaire, afin qu’elles
envisagent des poursuites. De même, elle porte à la connaissance du
procureur de la République les faits laissant présumer l’existence
d’une infraction pénale.
La
Commission peut proposer au Gouvernement toute modification de la
législation ou de la réglementation dans les domaines de sa
compétence.
Elle
remet chaque année au Président de la République et au Parlement
un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité,
qui est rendu public.
   
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La CNDS
Présentation